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L'article 9 du code civil dispose que: " Chacun a le droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes les mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intilité de la vie privée; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnés en référé."
La fixation de l'image d'une personne, vivante ou morte, sans autorisation préalable des personnes ayant pouvoir de l'accorder est prohibée. (chambre criminelle de la cour de cassation du 20 oct 1998.
Est illicite toute immixtion arbitraire dans la vie d'autrui chambre civ. 1ére cour de cass 6 mars 96
Le droit au respect de la vie privée permet à toute personne, fût - elle artiste du spectacle, de s'opposer à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image, attribut de sa personnalité Paris, 25 oct 1982. "

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